L’action de bilan de compétences est encadrée par des principes déontologiques et légaux visant à garantir le respect, la confidentialité et la transparence dans l’accompagnement. Lolita Ghilione s’engage pleinement à respecter ces dispositions, conformément aux exigences du Code du travail et autres règlements en vigueur

Cadre légal et réglementaire

Le bilan de compétences est régi par divers textes législatifs et réglementaires, notamment :

• Articles L.1233-71, L.6313-1, L.6313-4 et R.6313-4 à R.6313-8 du Code du travail.
• Arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux bilans de compétences des agents de l’État.
• Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (JO du 6 septembre 2018) « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».
• Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences.
• Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023.

Principes déontologiques

Conformément à l’article L.6313-4 du Code du travail, Lolita Ghilione s’engage à appliquer les principes déontologiques suivants :

• Consentement du bénéficiaire
  Le bilan de compétences ne peut être réalisé qu’avec l’accord du bénéficiaire. Ce consentement doit être libre et éclairé, et le refus d’un salarié de participer ne peut en aucun cas constituer une faute ou un motif de licenciement. L’organisme de formation doit s’assurer du volontariat du bénéficiaire avant toute inscription.

• Confidentialité
  Les informations recueillies lors du bilan de compétences sont strictement confidentielles. Les personnes en charge du bilan sont soumises aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal, garantissant ainsi la protection des données personnelles. La prestation se déroule dans un cadre de neutralité et de discrétion, que ce soit en présentiel ou à distance, afin d’assurer la confidentialité des échanges.

• Respect de la vie privée
  Les informations collectées doivent être directement liées aux objectifs du bilan et le bénéficiaire est tenu d’y répondre de bonne foi. En cas de sessions collectives, une attention particulière est accordée pour préserver la vie privée de chaque participant.

• Résultats et document de synthèse : propriété du bénéficiaire
  Les résultats détaillés du bilan et le document de synthèse sont exclusivement remis au bénéficiaire, qui en est l’unique destinataire. Aucune information ne peut être partagée avec des tiers sans le consentement explicite du bénéficiaire. Si souhaité, le document de synthèse peut être transmis au Conseiller en Évolution Professionnelle (CEP) à la demande du bénéficiaire.

• Conservation et destruction des documents
  Selon l’article R.6313-7 du Code du travail, modifié par le Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023, l’organisme prestataire est tenu de détruire les documents élaborés dans le cadre du bilan de compétences dès la fin de la prestation. Toutefois, le document de synthèse peut être conservé pendant trois ans en cas de demande expresse du bénéficiaire ou pour un suivi de sa situation. Les documents statistiques, quant à eux, ne sont pas concernés par cette obligation de destruction.

Protection des données personnelles (RGPD)
La politique de traitement des données personnelles des bénéficiaires est consultable sur le site de Lolita Ghilione, conformément au RGPD.